La déduction pour investissement fait peau neuve à partir du 1er janvier 2025

Si, en tant qu'entrepreneur, vous investissez dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées dans le cadre de vos activités professionnelles en Belgique, vous pouvez bénéficier de la déduction pour investissement.

Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises individuelles (y compris les professions libérales) et les sociétés bénéficient d'une déduction fiscale en sus de la valeur d'acquisition ou d'investissement des investissements concernés. La condition est d'amortir ces biens sur une période d'au moins trois ans. Par ailleurs, certains biens sont explicitement exclus de cet avantage fiscal.

Comme le législateur a longtemps utilisé la déduction pour investissement pour influencer le comportement des entreprises en matière d'investissement (lire : encourager les investissements souhaités), le régime actuel est devenu un ensemble incohérent. Une réforme de la déduction pour investissement devrait y remédier. Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025, le régime de la déduction pour investissement sera simplifiée en ne travaillant qu'avec trois « voies » à partir de cette date. Pour chaque voie, un pourcentage fixe s'applique de plein droit, remplaçant les pourcentages qui étaient indexés annuellement dans le passé. 

En outre, une nouvelle déduction du coût majoré, mais temporaire, a également été introduite dans le cadre de la facturation électronique obligatoire entre les assujettis à la TVA dans un contexte B2B à partir du 1er janvier 2026, comme le stipule la norme européenne Peppol.

Dans le cadre du nouveau régime, la déduction de base est similaire à l'actuelle déduction forfaitaire ordinaire pour investissement de 8 %. Sans beaucoup d'exigences formelles, vous pouvez appliquer la déduction de base aux investissements que vous utilisez de manière durable pour l'activité de votre entreprise. 

Cette déduction de base s'élève à 10 % pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 et ne peut être appliquée que par les entreprises individuelles et les PME. La liste des exclusions préexistantes sera étendue afin de décourager les investissements ayant un impact négatif sur le climat ou l'environnement. Le conseil des ministres fournira des mises à jour périodiques de cette liste. 

Afin de soutenir au mieux votre entreprise dans les défis de la numérisation, entre autres, de la facturation, des paiements et de la comptabilité, la déduction de base sera portée à 20 % pour des investissements numériques spécifiques. Ces investissements seront déterminés par AR. 

Les formalités qui s'appliquaient dans le cadre de l'ancien régime seront maintenues dans le cadre de la voie générale. Il s'agit notamment de la préparation du formulaire 275U/276U, avec un ajout en annexe à la déclaration à l’impôt des sociétés. Comme aujourd'hui, la déduction de base est reportable pour une année seulement.

Avec ce deuxième volet, le législateur vise à encourager des types d'investissement spécifiques, notamment :

• les investissements respectueux de l'environnement
• efficacité énergétique et énergies renouvelables
• les transports sans émissions de carbone
• le soutien aux investissements numériques liés aux trois types d'investissements précédents.

Grâce à des listes d'investissements établies par le Conseil des ministres, les entrepreneurs pourront vérifier lesquels de leurs investissements sont éligibles à la déduction thématique majorée, et sous quelles conditions. Tous les trois ans, ces listes seront mises à jour pour tenir compte de l'évolution rapide des développements technologiques.

Les pourcentages de la déduction thématique majorée sont de 40 % pour les entrepreneurs individuels et les PME et de 30 % pour les grandes entreprises.

Pour que votre entreprise puisse appliquer la déduction thématique majorée, vous devez être en possession d'une attestation dûment motivée par l'autorité compétente. Cette déduction pour investissement est reportable indéfiniment dans le temps.

La déduction technologique correspond à l'actuelle déduction majorée pour investissement en matière de brevets et à la déduction majorée pour investissement en matière de recherche et de développement respectueux de l'environnement.

Les pourcentages de cette déduction technologique sont de 13,5 % pour la déduction unique (notamment sur la valeur d'acquisition ou d'investissement) et de 20,5 % pour la déduction étalée (sur l'amortissement annuel des investissements concernés).

Les mêmes pourcentages s'appliquent si votre entreprise choisit d'appliquer le crédit d'impôt recherche et développement au lieu de la déduction pour investissement.

Pour la déduction technologique, vous devez également demander un certificat en temps utile, y compris une motivation de l'autorité régionale compétente. Une fois ce certificat obtenu, la déduction technologique peut également être transférée indéfiniment dans le temps.

Voici un aperçu des pourcentages fixes de la déduction pour investissement qui s'appliquent aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 :

Investissements jusqu’au 31 décembre 2024

Pour les investissements réalisés au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le régime actuel est le suivant :

Les lecteurs attentifs noteront que les taux de déduction pour investissement sont liés à l'année civile et non à un exercice d’imposition. Par conséquent, vous devez envisager des taux de déduction pour investissement et des règles différentes pour les exercices qui ne coïncident pas avec l'année civile. Il est évident que le contribuable ne peut appliquer qu'un seul type de déduction pour investissement par actif immobilisé. La double utilisation n'est donc pas autorisée.

Le législateur belge a introduit au début de cette année l'obligation pour les assujettis à la TVA d'utiliser la facturation électronique dans un contexte B2B à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la norme européenne Peppol. Pour une discussion détaillée de cette nouvelle mesure, veuillez-vous référer à notre article publié précédemment : Facturation électronique structurée à partir de 2026 obligatoire dans un contexte B2B belge.

Comme cette nouvelle obligation peut entraîner des coûts supplémentaires importants, une déduction temporaire de 120% a été prévue pour certains coûts spécifiques. Il s'agit plus précisément de 

• Les coûts liés aux logiciels de facturation permettant une facturation électronique structurée ; 
• Les coûts d'abonnement périodique aux logiciels de facturation ; 
• Les coûts de consultance liés au passage à la facturation électronique. 

Les amortissements sur les coûts capitalisés ne peuvent pas bénéficier de la déduction pour coûts majorés. Toutefois, si toutes les conditions sont remplies, ils peuvent bénéficier de la déduction pour investissement dans des immobilisations numériques (cf. point 1).

La déduction majorée ne peut être appliquée que par les indépendants et les entreprises qualifiées de PME. En outre, elle a également un caractère temporaire. En principe, elle s'applique aux coûts admissibles encourus entre le 1er janvier 2024 (pour l'exercice d'imposition 2025) et le 31 décembre 2027 (la déduction majorée ne s'appliquera plus "à partir de l'exercice d'imposition 2029 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2028).